Conditions générales de vente (CGV)

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la vente de tout produit commercialisé par le Vendeur, avec ou sans sa marque, et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client.

Par le fait même de passer une commande l’Acheteur admet connaître et accepter les présentes conditions de vente.

2. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Les présentes clauses s’appliquent à toutes les commandes et ventes passées à compter du 1er Mai 2019 auprès de la société Mômes & Malice, société à responsabilité limitées au capital de 3 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 850 200 833 dont le siège social est 2 rue Robert le Ricolais 44300 NANTES par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses besoins personnels ou de son activité professionnelle/commerciale.

Lors de la passation de la commande, le Client, et le cas échéant ses affiliés, reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, sauf dispositions contraires expresses convenues préalablement par écrit entre la société Mômes & Malice et ses clients.

3. PRIX

Les prix des productions vendues sont ceux convenus et en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes auxquels il faut ajouter, hormis conditions particulières convenues préalablement, les frais de transport/logistiques applicables au jour de la commande. Les prix sont également indiqués en euros toute taxes comprise (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande ou via les marchés et foires (Vente ambulante) et hors frais spécifiques d’expédition.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs, notamment en fonction des éventuelles variations des cours des matières premières. Le cas échéant, une information préalable sera adressée par écrit (courriel) au Client dans un délai d’un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes auquel peut se cumuler frais et taxes conformément aux conditions fiscales du pays importateur.

Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles pour certaines destinations. Ces droits et autres frais ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’importateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

4. COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées à la société Mômes & Malice par :

4.1. Commandes pour les professionnels adressées au Vendeur par courrier, courriel ou téléphone

Le montant minimum d’une commande est de Cent cinquante (150) euros HT.

Les commandes adressées à la société Mômes & Malice ne deviennent définitives qu’après leur confirmation. acceptation de celles-ci par le Vendeur sous quinzaine, par écrit ou par la livraison des produits commandés. Au-delà de cette acceptation, les commandes sont irrévocables.

Le Vendeur pourra demander au Client le paiement anticipé de tout ou partie d’une commande en fonction des garanties financières que ce dernier pourra apporter. Le Vendeur émettra alors une facture pro-forma. La commande sera confirmée dès réception effective du règlement.

Si un produit commandé devait être indisponible, le Vendeur en informerait le Client et pourrait, si ce dernier le souhaitait, lui proposer des produits équivalents.

4.2. Commandes pour les particuliers passées sur le site internet www.momesetmalice.fr

Le montant minimum d’une commande est de cinq euros quatre vingt dix centimes (5,90) hors frais de port.

La validation de la commande oblige le Client à payer l’entier prix de la commande. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.

Les commandes adressées à la société Mômes & Malice via son site internet www.momesetmalice.fr font l’objet d’une confirmation expresse, au plus tard au moment de la validation de la commande, qui vaut signature et acceptation de la transaction par le Client, et entraîne entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes conditions générales de vente lui sera communiqué au format PDF à l’adresse e-mail enregistrée lors de la passation de la commande.

4.3. Demande d’échantillons pour les professionnels

Le client peut demander un échantillon de la commande au vendeur. La demande d’échantillon est facturée au client à un prix forfaitaire de 20,00 € HT.

5. LIVRAISON

Les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition au départ des points d’expédition de la société Mômes & Malice en cas de vente « départ » et dès leur livraison dans les entrepôts du Client en cas de vente « franco ». Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Faisant l’objet de tous les soins du Vendeur pour les satisfaire, les éventuels retards non imputables au Vendeur ne peuvent donner lieu à aucun recours notamment pénalités, versement de dommages et intérêts, annulations de commande, refus de livraison, rétention de paiement, ou toute autre mesure, et, ce nonobstant, toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

En cas de nécessité, et sous réserve d’en informer le Client, le Vendeur peut être amené à devoir procéder à des livraisons partielles sans qu’elles puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

En cas d’absence ou de retard de prise de livraison par le Client, non dûment justifiés, le Client en supportera tous les risques et les éventuels frais supplémentaires de transport et de stockage. Il ne sera en aucun cas exempté au règlement entier du prix de la commande.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5.1. Ventes « départ » sortie d’atelier

Dès leur mise à disposition en sortie d’atelier de la société Mômes & malice, le Client supporte seul les risques inhérents au transport des produits.

La vérification du nombre et de l’état des colis incombe au Client avant le transfert de propriété. A défaut d’une mention expresse sur le bon de chargement, aucune réclamation ultérieure pour colis manquants ou endommagés ne sera prise en compte par la société Mômes & Malice.

5.2. Ventes « franco »

Le Vendeur supporte seul les risques inhérents au transport des produits. Dès déchargement effectif des produits, il incombe au Client de procéder à la vérification du nombre et de l’état des colis.

Le cas échéant, le Client devra notifier ces anomalies au transporteur sur le bordereau de livraison puis confirmer la réclamation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivants la livraison, en en adressant copie au Vendeur.

5.3. Ventes par internet aux particuliers

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.momesetmalice.fr et dans la limite des stocks disponibles.

5.4. Frais de transport

Vente entre professionnels

Des frais de transports seront facturés au Client si le montant HT de sa commande est inférieur à 300 € HT. Ces frais sont forfaitairement fixés à 30 € TTC.

Vente aux particuliers (via internet)

  • Pour la France métropolitaine et la Corse à votre domicile : 6,90 €
  • Pour les pays de la zone Europe : 17,90 €
  • Pour les autres pays du monde et les dom-tom : 34,90 €

Frais de port offert en France métropolitaine et en Corse pour toute commande à partir de 80,00 €.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur en informera le Client par email, à l’adresse que le Client aura renseignée lors de sa commande. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le délai d’expédition indiqué lors de la passation de la commande n’est mentionné qu’à titre indicatif, et ne lie en aucun cas le Vendeur.

En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour quelque raison que ce soit, et sans coût aucun.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Client supporte les risques inhérents au retour des produits. Tout dommage causé au(x) produit(s) lors du retour peut faire échec au droit de rétractation du Client et engager sa responsabilité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le retour effectif des produits refusés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Une procédure de « Bon de Retour de Marchandises » est à demander auprès du Service Administration des Ventes.

6. CONFORMITÉ

Il incombe au Client de vérifier la conformité de la commande et des produits livrés lors de la livraison.

En dehors des cas de réclamations prévus par les articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, les vices apparents ou la non-conformité des produits à la commande doivent être constatés par écrit dans les vingt quatre (24) heures suivant la livraison des produits sous peine de forclusion. La copie du bon de livraison et l’émargé du transporteur seront jointes à la correspondance. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes.

En cas de non-conformité des produits livrés, le Client permettra au Vendeur ou, le cas échéant, un de ses mandataires, de vérifier les produits sous huitaine. Aucun produit ne pourra être détruit ou retourné sans accord préalable du Vendeur. A défaut, il ne pourrait donner lieu à l’établissement d’avoir.

7. PAIEMENT

7.1. Professionnels

Le règlement des commandes s’effectue, comptant pour les premières commandes, puis, selon accord au plus tard à 30 jours fin de décade de livraison :

  • par virement
  • par carte bancaire
  • chèque bancaire

Le Client ne peut procéder à aucune déduction, réduction ou compensation sur les sommes dues au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au-delà d’un délai de sept (7) jours par rapport à la date due, le Vendeur pourra appliquer au Client les dispositions suivantes après mise en demeure préalable :

  • paiement de 40 € de frais de recouvrement ;
  • paiement d’une somme égale à 3 fois l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sur la somme TTC restant due à cette date ;
  • paiement immédiat de toutes les sommes dues ou paiement comptant avant expédition des éventuels postes commandés restant à livrer ou des éventuelles nouvelles commandes.

En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’éventuelles commandes ultérieures du Client en cause.

7.2. Contrat conclu à distance (Vente en ligne)

Le règlement du prix des commandes s’effectuent lors de la passation de la commande par carte bancaire.

La confirmation de la commande ne pourra être faite qu’à réception de l’entier paiement.

8. RÉSOLUTION

En cas d’incident de paiement, la résolution de la vente pourra intervenir de plein droit à l’initiative du Vendeur si le Client ne s’est acquitté des sommes restants dues dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure lui étant adressée. Le cas échéant, le Vendeur pourra demander réparation de son préjudice au Client.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas d’insolvabilité du Client pour quelque raison que ce soit (redressement, liquidation judiciaire) le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées dans le cadre de la procédure collective.

10. RESPONSABILITÉ

En cas de défaillance d’un produit du Vendeur, La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’à hauteur du montant de la commande du Client.

En cas de produit défectueux, le Vendeur procède au remplacement dudit produit, ou établir un avoir sans que cela n’ouvre droit à réparation supplémentaire ou à l’octroi de dommages-intérêts.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si l’inexécution d’une de ses obligations décrites dans les termes présents découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens du nouvel article 1218 du Code civil.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les relations commerciales établies entre le Vendeur et le Client peuvent amener les deux parties à échanger des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou autres informations de toute nature.

Toutes ces informations sont considérées comme confidentielles dès lors qu’elles ne sont pas accessibles simplement au travers des média à la disposition des professionnels. Les Parties s’engagent donc à garantir la confidentialité de leurs échanges. Tout manquement à cette obligation de confidentialité pourra engager la responsabilité de son auteur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.momesetmalice.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Nul Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, tous les éléments des produits Mômes & Malice sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Nul Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement toutes marques, dessins et modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur sans autorisation préalable écrite et expresse de celui-ci.

14. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
A défaut de communication des informations nécessaires au Vendeur, la commande du Client pourra ne pas être traitée par le Vendeur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Le cas échéant, le Client devra s’adresser au responsable du traitement du Vendeur.

15. PROCÉDURE DE MÉDIATION

Conformément aux nouveaux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de recours à la médiation aux fins de régler à l’amiable un éventuel litige avec le Vendeur.

Le cas échéant, le Client formulera une réclamation préalable au service clientèle du Vendeur en adressant un courriel à contact@momesetmalice.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre ledit litige l’opposant à la société Mômes & Malice à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent pour traiter du litige opposant un Client au Vendeur sera celui du siège social de la société Mômes & Malice.

17 : DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente et les conditions générales de vente les régissant sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.